Conseil_national2

Sont soumises au référendum les décisions adoptées par le conseil communal.

Ne peuvent faire l'objet d'une demande de référendum

  • les nominations et les élections
  • les décisions qui concernent l'organisation et le fonctionnement du conseil ou ses rapports avec la municipalité
  • le budget pris dans son ensemble
  • la gestion et les comptes
  • les emprunts
  • les dépenses liées
  • les décisions qui maintiennent l'état de choses existant.

Sous-catégories

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