Ce que prévoit la convention de fusion pour les élections communales de 2021

armoiries blonay st leügier

Article 7 - Autorités communales
Conformément à la loi du 28 février 1956 sur les communes, les autorités de la nouvelle commune de Blonay - Saint-
Légier sont :
a) le conseil communal ;
b) la municipalité ;
c) la syndique ou le syndic.

Conformément à l’article 13 alinéa 3 de la loi sur les fusions de communes, le mandat des autorités communales est
prolongé sans élection jusqu’à l’entrée en vigueur de la fusion. Les autorités de la nouvelle commune seront élues en
automne 2021 et entreront en fonction le 1er janvier 2022.

Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de 80 membres et la municipalité de 7 membres.

Article 8 - Election du conseil communal et système électoral
Pour les premières élections de la législature en cours (2021-2026), chaque ancienne commune forme un arrondissement
électoral. Les sièges du conseil communal sont répartis entre les deux arrondissements, proportionnellement à l’effectif de
leur population selon le recensement annuel cantonal du 31.12.2020.

L’élection a lieu au système proportionnel.

Article 9 - Election de la municipalité et de la syndique ou du syndic
Pour l’élection de la municipalité et de la syndique ou du syndic, la nouvelle commune forme un seul et unique arrondissement électoral.

 www.blonay.ch/electionscommunales 


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