25.08.2020 - Décision du Tribunal Fédéral confirmant une décision de refus de permis de construire

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

Comme vous avez certainement pu le lire dans les colonnes du quotidien 24 Heures, le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 juin a rejeté le recours d’un citoyen contre la décision de refus de permis de construire d’un bâtiment au Chemin du Carcet.
Nous rappelons qu’après la délivrance d’un premier permis de construire le 6 février 2012 pour l’agrandissement du bâtiment existant, le propriétaire a débuté les travaux. L’exécutif a ordonné l’arrêt de ces travaux après qu’un contrôle de chantier avait révélé que le bâtiment existant avait été démoli à l’exception d’un pan de façade.

Une nouvelle demande de permis de construire pour un nouveau projet a été déposée. La Municipalité, par décision du 13 mars 2014 a refusé de délivrer le permis de construire au motif que le projet ne pouvait pas bénéficier de la protection de la situation acquise garantie par l’art. 80 LATC, l’ancien bâtiment ayant été démoli volontairement, il ne pouvait dès lors plus être assimilé à une transformation.
Le 25 juin 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par les propriétaires.

La Municipalité a ordonné la remise en état de la parcelle le 27 janvier 2016.
Nouveau recours des propriétaires, la cause est suspendue par le Président du tribunal, car une nouvelle demande de construire a été déposée.

En novembre 2018, la Municipalité n’a pas délivré de permis de construire, pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment.

Le 15 mai 2019, le Tribunal Cantonal (CDAP) a rejeté le recours déposé par les recourant et admis la remise en état de la parcelle.

Finalement, suite au recours de ces derniers auprès de la dernière instance, le Tribunal Fédéral a confirmé cette décision par son verdict du 24 juin 2020.