29.09.2020 - Décision du Tribunal Fédéral confirmant une décision de refus de permis de construire - Procédure

DMA portrait

Communication au Conseil communal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

En réponse à la question de M. Charles Blanchod (GIB), lors de la séance du 25 septembre 2020, sur la procédure de l’affaire de M. et Mme Schmocker notamment en cas de non-respect de l’ordre de remise en état de la parcelle sise au Chemin du Carcet.

Notre autorité précise que dans le cas où le propriétaire ne suit pas l’ordre de démolition ou remise en état donné par l’autorité compétente dans le délai imparti, celle-ci peut procéder à une exécution par substitution, en lieu et place et aux frais des propriétaires. Cette procédure se réfère à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

A noter que la Municipalité a donné un délai pour entreprendre les travaux de remise en état à fin novembre 2020.

Dominique Martin
Syndic
29.09.2020

Suite à l'adoption, le 11 novembre 2020, de la convention de collaboration entre les communes de la Riviera, de la Basse-Veveyse et du Haut-Lac, ainsi que les cantons de Fribourg et de Vaud pour la mise en place de la future agglomération Rivelac, le Comité de pilotage de Rivelac a engagé Mme Corinne Margalhan-Ferrat en qualité de coordinatrice.

La prénommée entrera en fonction le 1er juillet 2020. Son bureau sera localisé à Blonay dans le bâtiment communal de Tercier 19.


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