10.12.2019 - Parcelle n° 2505 - Signature de l'acte constitutive de droit de superficie

DMA portrait

Communication au Conseil communal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, 
Messieurs les Conseillers,

La Municipalité a le plaisir de vous informer que l'acte constitutif de droit distinct et permanent de superficie concédé à Equitim Fondation de placement a été instrumenté le 27 novembre dernier, par devant Me Leupin, notaire à Vevey. La convention d'attribution des logements ainsi qu'une convention relative à la gestion de l'aide communale au logement ont été signés simultanément par les parties.

Suite à la signature de l'acte de DDP, la question des responsabilités est désormais clairement définie, Equitim reprenant à sa charge toutes les obligations et responsabilités de droit privé incombant au propriétaire, ainsi que celles découlant de la démolition puis de la construction du futur bâtiment.

Comme indiqué dans le préavis municipal n° 14/17 accepté par le Conseil communal lors de sa séance du 28 novembre 2019, la durée du DDP est de 100 ans, son échéance est donc fixée au 26 novembre 2119.

Dominique Martin
Syndic
10.12.2019


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