26.11.2019 - Espace Régional des Pléiades - Motion Roulet

DMA portrait

Communication au Conseil communal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, 
Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du Conseil communal du 29 octobre 2019, le délibérant a renvoyé à la Municipalité une motion de Mme Carole Roulet (GIB) ayant pour objectif de charger la Municipalité de présenter, sans délai, l’état des lieux du préavis 10/15 relatif à une demande de crédit de CHF 1’183'000.00 pour la construction de l’Espace Régional des Pléiades et de répondre à une série de questions.

Réunie en séance hebdomaire, la Municipalité a pris connaissance de ce texte et ne peut que constater qu'il n'est pas recevable en tant que motion. En effet, comme la motionnaire le déclare dans ses conclusions, il n'est pas du ressort des communes, et à fortiori du Conseil communal, de contrôler l'exploitant du restaurant en question.

Pour qu'une motion soit recevable, l’objet déterminé doit être de compétence du conseil communal (art. 31 al.1 let. b LC et art. 64 du Règlement du Conseil communal de Blonay). Le Conseil communal est compétent pour accorder le crédit nécessaire à un investissement mais pas pour l’administrer ensuite. L’administration des biens communaux est en effet expressément prévue dans les attributions de la Municipalité (art. 42 al. 1 ch. 2 LC).

Aussi, dans le cas d'espère, la Municipalité rejette cette motion mais comme l'exécutif répondra volontiers aux questions posées, il invite Mme Roulet à transformer son texte en interpellation tel que prévu par l'art. 34 LC (art. 67 du Règlement du Conseil communal).

 

Dominique Martin
Syndic
26.11.2019

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