29.10.18 - Fondation REBSL/Adhesion à l'EIAP et la CCCT

 

BDE portrait

Communication au Conseil communal

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Suite aux décisions du Grand-Conseil du 31 janvier 2017 concernant la nouvelle LAJE (Loi d’accueil de jour des enfants), le texte précise que concernant l’accueil parascolaire, à l’article 6a, il est constitué un établissement intercommunal de droit public autonome, qui s’appelle l’EIAP, avec un représentant politique par district, qui est en charge d’établir un nouveau cadre de référence pour l’accueil parascolaire. Ce nouveau cadre a été présenté le 13 septembre dernier, dans sa version définitive.

 

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019. Ce cadre est plus large que les directives actuelles, notamment en ce qui concerne les taux d’encadrement.

La Municipalité soutient ce nouveau cadre pour des raisons financières évidentes, alors que notamment les professionnels et les associations de parents craignent pour la qualité et la santé de leur personnel. Ce cadre de référence concerne le parascolaire et donc pas du tout les crèches-garderies. Il est tout de même bon de préciser que notre réseau de Blonay-St-Légier est au bénéfice d’un projet pilote depuis 4 ans, qui ressemble sur de nombreux points aux propositions de l’EIAP.

 

Autre élément : une convention collective cantonale de travail (CCCT) de la petite enfance a été signée le 8 mars dernier entre les représentants des employeurs et ceux des employés. La FAJE (Fondation pour l’Accueil de Jour de Enfants) soutient la signature de ladite CCCT par un versement de CHF 5'000.- par structure qui y adhérerait à cette CCCT, et ce pendant 3 années consécutives.

 

Si les éléments ci-dessus démontraient que leurs conditions, au sens large, permettaient une diminution des charges, pouvant bénéficier à la fois aux parents d’une part, et aux communes et entreprises qui participent au déficit du réseau d’autre part, la Municipalité désire :

  1. que le cadre de référence e l'EIAP soit mis en place dans toutes nos structures parascolaires actuelles et futures
  2. que la CCCT soit signée par notre Fondation et que la grille tarifaire de la FASE qui l'accompagne soit appliquée.
La Municipalité tient encore à rappeler que la convention qui lie les partenaires - les Municipalités et l’entreprise Nestlé d’un côté et la Fondation de l’autre - précise bien que les budgets doivent être acceptés par les Municipalités. Partant de ce constat, les décisions finales qui pourraient être prises au Conseil de Fondation pourraient provoquer de réels débats entre les partenaires, concernant les grilles tarifaires et les budgets de notre réseau.  

 

 

 

 

 

 

 

Bernard Degex
Municipal
29.10.2018

 

 
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