26.09.2017 - Tarification par paliers du prix de l'eau - Recours d'un citoyen au Tribunal fédéral contre sa facture de consommation d'eau en 2013

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Communication au Conseil communal

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La haute cour a admis le recours formé par un citoyen contre la décision de la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts de la Commune de Blonay, la Municipalité de Blonay, et l'arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 juillet 2015.

En résumé, le Tribunal met en cause le manque de base légale permettant la facturation de l'eau par palier, le nouveau règlement communal, approuvé par le délibérant, n'étant entré en vigueur que le 1er janvier 2015, alors que la tarification (décision prise par l'exécutif) est, elle, entrée en vigueur en 2013 et qu'elle ne peut s'appuyer sur le règlement communal antérieur (29.02.2000).

 

Dominique Martin
Syndic
26.09.2017