Tarification par paliers du prix de l’eau

martin_dominique

Communication au Conseil communal

 

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Suite à un recours d’un citoyen auprès de la CDAP (cour de droit administratif et public) contestant cette pratique, cette instance a rendu un arrêt le 10 juillet dernier  en rejetant les différents points contestés et confirme dès lors la décision de la commission communale de recours en matière de taxes et d’impôts. 

Depuis lors et dans les délais impartis, un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral.

Dominique Martin
Municipal
29.09.2015