Taxes forfaitaires pour les entreprises

 

Classification des entreprises

Les entreprises inscrites au Registre du commerce ou auprès de la police du commerce, ainsi que les vignerons et agriculteurs, sont classés en deux catégories en fonction du volume de déchets qu'ils produisent et pour lesquels la Commune se charge de l'évacuation (art. 6, al. 1 du Règlement) :

  • Catégorie A : par exemple bureau, petit artisanat, jusqu’à 5 EPT
  • Catégorie B : par exemple, artisanat, restauration, hôtellerie, EMS, crèche-garderie
 

Détermination de la catégorie d'entreprise

Sur la base d'un questionnaire qu'elle adresse régulièrement aux entreprises et des renseignements que celles-ci lui transmettent, la Municipalité détermine à quelle catégorie chaque entreprise appartient.

 
  Faible taux de déchets Fort taux de déchets
Catégorie A CHF 100.- CHF 300.-
Catégorie B de CHF 200.- à CHF 300.- de CHF 500.- à CHF 5'000.-
 


Les autres entreprises font éliminer leurs déchets dus à leur activité spécifique (ou leurs déchets ménagers) par une entreprise spécialisée.

Une attestation sera transmise annuellement aux services communaux à titre de contrôle. Afin de participer au financement des infrastructures communales ces entreprises sont également soumises à la taxe forfaitaire.

Elles ont accès à la déchetterie pour les déchets recyclables en petites quantités.

La taxe forfaitaire est facturée pour l’année entière.

  Pour de plus amples renseignements :
  Service des finances
Tél. 021 926 82 10
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