Formalités liées aux modifications d'état civil

 

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil.

Mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.

Se présenter au guichet, muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que les documents d'état civil suivant le changement établi :

  • certificat de famille
  • jugement de divorce définitif et exécutoire
  • acte de naissance ou de décès
  • décret de naturalisation
  • déclaration de changement de nom, etc.

 

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à vous adresser préalablement à l'Office de la population.