Annonce incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeuble


Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, au moyen des formulaires officiels qui peuvent être obtenus gratuitement auprès du contrôle des habitants.

IMPORTANT

L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas le locataire d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.