Préavis municipal 16/07


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

 
Préavis municipal nº 16/07, Arrêté d'imposition pour les années 2008 et 2009

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Remarques préliminaires
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés d’imposition, dont la validité ne peut excéder 5 ans, doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’Etat après avoir été adoptés par le Conseil communal.
Le préavis municipal n° 22/06, adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 31 octobre 2006, traitait de l'arrêté d'imposition pour l’année 2007.
Aussi, la Municipalité vous présente un nouvel arrêté d'imposition pour les années 2008 et 2009.
L’article 6 de la loi sur les impôts communaux précise que l’impôt communal se perçoit en pour cent de l’impôt cantonal de base.
Ce pour cent doit être le même pour :
w L’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune des personnes physiques et l’impôt spécial dû par les étrangers (art. 1.1)
w L’impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales (art. 1.2)
w L’impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise (art. 1.3).

Il est actuellement, et depuis le 1er janvier 2004, fixé à 68% de l’impôt cantonal de base.
Objet du préavis
La Municipalité désirait établir le présent préavis en même temps que celui traitant du budget 2008. Malheureusement, le dépôt de ce dossier, fixé au 5 novembre 2007 par le Conseil d’Etat, n’a pas permis de le faire de cette manière.
Evolution des recettes fiscales de 2001 à 2006
Durant les années 2001 à 2006, les recettes fiscales ont évolué de la façon suivante :
2001/90 2002/90 2003/90 2004/68 2005/68 2006/68 2007 /68 Budget
14'309'505 14'948'300 15'403'375 13'595'030 15'408'507 14'803'460 15'396'000
Il s’agit uniquement des recettes d’impôt influencées par le taux d’imposition : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers, impôt à la source, impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales, impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

Evolution de la valeur du point d’impôt de 2001 à 2006
Année 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Budget
Valeur du point d’impôt 158'995 166'092 171'149 199'927 226'596 217'698 226'412
Valeur du point d’impôt par habitant 32.98 33.59 33.94 38.38 42.98 40.37 41.93
Suite à la mise en place du processus « EtaCom », la bascule des impôts entre le Canton et les communes est entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Les exercices 2004, 2005 et 2006 ont été bouclés sur la base du nouveau taux d’imposition et reposent sur des acomptes, ce qui implique des répercussions financières enregistrées en 2005 et 2006. La situation devrait se clarifier en 2007.
Evolution des recettes d’impôts de 2000 à 2007

Le tableau ci-dessous rappelle l’évolution du taux fiscal blonaysan perçu en % de l’impôt cantonal de base :
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
90 90 90 90 90 90 90 68 68 68 68
Au 1er janvier 2004, bascule de 22,5 points d’impôt en faveur du canton. Le taux cantonal passe de 129 points à 151,5 points alors que le taux communal est réduit d’autant passant de 90 points à 67,5 points (arrondi à 68 points)
Appréciation générale des finances communales
L’exercice 2006 s’est soldé par un excédent de revenus de fr. 12'893.32 après amortissements extraordinaires, allocations et prélèvements aux fonds de réserve pour un montant de fr. 1’106'723.—
Le résultat effectif 2006 de fr. 1'119'616.—. (fr. 12'893.32 + fr. 1'106'723.—) a été rendu possible grâce à l’enregistrement d’un gain comptable de fr. 2'000'000.— correspondant à la première tranche de paiement de la vente des terrains situés dans le périmètre de l’Ilot du Centre. Sans cette recette extraordinaire, c’est une perte de fr. 880'384.— qui aurait été enregistrée.

La marge d’autofinancement a été positive pour fr. 2'902'419.— (fr. 5'472'265.— en 2005).


Les incertitudes liées aux prélèvements futurs de l’Etat, la péréquation, la facture sociale, les charges intercommunales et les investissements importants qui doivent être encore consentis durant les années 2008-2010 justifient aux yeux de la Municipalité l’adaptation du taux d’imposition.
Estimation de la situation financière 2007
Sur la base des éléments financiers connus à ce jour et le refus d’entrer en matière par le Conseil Communal, sur une augmentation du taux d’imposition de 68 % à 72 % pour l’exercice en course, la Municipalité confirme qu’un déficit paraît inévitable quand bien même notre participation à la facture sociale devrait être moins importante que prévue.
Financement des investissements
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
budget
COMPTES DE FONCTIONNEMENT
Revenus de fonctionnement (RF) 17'175'502 19'751'420 19'568'841 22'401'767 22'638'956 24'547'457 23'511'453 25'723'728 25'979'995 25'015'124
Charges de fonctionnement (CF) 14'298'446 14'390'770 15'565'238 19'349'675 21'016'529 22'284'705 21'129'017 20'251'463 23'077'576 25'189'673
Marge d'autofinancement (MA) 2'877'056 5'360'650 4'003'603 3'052'092 1'622'427 2'262'752 2'382'436 5'472'265 2'902'419 -174'549

COMPTES D'INVESTISSEMENTS
Investissements bruts 3'724'437 2'914'015 2'266'958 2'206'220 3'905'361 13'011'373 11'832'374 5'453'304 2'711'213 7'260'000
Subsides 1'544'700 772'638 474'855 467'956 324'774 252'927 816'380 982'202 543'879 0
Dépenses d'investissements nettes (DI) 2'179'737 2'141'377 1'792'103 1'738'264 3'580'587 12'758'446 11'015'994 4'471'102 2'167'334 7'260'000

Financement des investissements
(MA-DI) 697'319 3'219'273 2'211'500 1'313'828 -1'958'160 -10'495'694 -8'633'558 1'001'163 735'085 -7'434'549
Le tableau ci-dessus montre l’évolution de la marge d’autofinancement sur dix ans ainsi que les investissements nets. En rouge, l’insuffisance de couverture des investissements et en noir l’excédent de liquidités.
Le tableau ci-dessous exclut les recettes aléatoires et conjoncturelles.
Financement des investissements (sans recettes aléatoires)
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
budget
COMPTES DE FONCTIONNEMENT
Revenus de fonctionnement (RF) 17'175'502 19'751'420 19'568'841 22'401'767 22'638'956 24'547'457 23'511'453 25'723'728 25'979'995 25'015'124
Charges de fonctionnement (CF) 14'298'446 14'390'770 15'565'238 19'349'675 21'016'529 22'284'705 21'129'017 20'251'463 23'077'576 25'189'673
Marge d'autofinancement (MA) 2'877'056 5'360'650 4'003'603 3'052'092 1'622'427 2'262'752 2'382'436 5'472'265 2'902'419 -174'549

Recettes aléatoires 1'108'142 1'714'395 1'278'699 2'295'440 1'649'371 2'076'445 1'364'400 2'577'351 1'320'978 1'450'000

MA sans recettes aléatoires 1'768'914 3'646'255 2'724'904 756'652 -26'944 186'307 1'018'036 2'894'914 1'581'441 -1'624'549

COMPTES D'INVESTISSEMENTS
Investissements bruts 3'724'437 2'914'015 2'266'958 2'206'220 3'905'361 13'011'373 11'832'374 5'453'304 2'711'213 7'260'000
Subsides 1'544'700 772'638 474'855 467'956 324'774 252'927 816'380 982'202 543'879 0
Dépenses d'investissements nettes (DI) 2'179'737 2'141'377 1'792'103 1'738'264 3'580'587 12'758'446 11'015'994 4'471'102 2'167'334 7'260'000

Financement des investissements
(MA-DI) -410'823 1'504'878 932'801 -981'612 -3'607'531 -12'572'139 -9'997'958 -1'576'188 -585'893 -8'884'549

Nouvelle péréquation financière intercommunale
Le Grand Conseil a adopté définitivement, courant juin 2005, la nouvelle Loi sur les péréquations intercommunales, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Chaque année, le Parlement adopte un nouvel arrêté déterminant les critères applicables à la classification financière provisoire des communes pour l’exercice en cours. Le décret du 28 juin 2005 fixe pour les années 2006 à 2009 les modalités d’application de la Loi sur les péréquations intercommunales.
En début d’année, la classification provisoire des communes détermine les acomptes à payer pour la facture sociale et le fonds de péréquation. Cette classification provisoire est déterminée sur la base du rendement des impôts communaux de la dernière année comptable bouclée (par exemple 2005 pour 2007). Pour 2008, le rendement des impôts 2006 sera pris en compte. Le bouclement définitif n’intervient que dans le courant de l’été suivant. C’est pourquoi, avec ce nouveau système, une provision pour attribution au fonds de régulation de la péréquation a été mise en place pour l’exercice 2006.
Le principe mis en place pénalise ou favorise toutes les communes dont le taux s’éloigne de la moyenne cantonale qui s’élève actuellement à 71.931 points. Ainsi, plus le taux est bas, plus la participation à la facture sociale et à la péréquation intercommunale augmente pour autant que les autres communes ne modifient pas leurs taux simultanément.
Le tableau ci-dessous illustre fort bien la situation blonaysanne, la charge de péréquation ayant augmenté de 124,55 % sur la période 2005-2007.
Facture sociale et Fonds de péréquation - Participation à charge de Blonay

RPT (Réforme de la Péréquation financière et de la répartition des Tâches entre la Confédération et les cantons)
La Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été adoptée en votation populaire le 28 novembre 2004 et son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2008.



La RPT modifiera profondément les relations entre les cantons et la Confédération et entre les cantons eux-mêmes. Ses conséquences financières pour les communes vaudoises sont potentiellement fortes.
A fin août 2007, le Conseil d’Etat et les communes, représentées par l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (AdCV) ont signé une convention réglant les conséquences financières de la réforme.
Sur la base des chiffres déjà publiés, le surcoût s’élève à fr. 158 millions par an, dont fr. 103 millions de francs pour les communes.
Un décret a été soumis et accepté par le Grand Conseil à fin septembre 2007, ce dernier prévoit de modifier la législation actuelle et d’aménager les modalités de répartition de la facture sociale entre les communes par la mise en place de mécanismes additionnels.
Cet accord permet de réduire notre participation communale d’environ fr. 0,5 million. Les chiffres transmis par l’Etat de Vaud prévoient un solde net de péréquation de fr. 6,5 millions. (fr. 7 millions sans l’accord commune/canton).
Suppression de l’impôt en ligne directe ascendante/descendante
Actuellement, notre commune perçoit l’impôt susmentionné comme suit :
• Ligne directe ascendante fr. 0.60 par franc perçu par l’Etat
• Ligne directe descendante fr. 0.30 par franc perçu par l’Etat
Depuis plusieurs années, la Municipalité souhaitait supprimer l’impôt susmentionné. Plusieurs interventions de membres du Conseil communal, ces dernières années et encore une très récemment, vont d’ailleurs dans ce sens.
Aussi, après avoir analysé la situation sur la base des renseignements obtenus auprès de l’Office d’impôt du district, il ressort que la diminution de recettes liée à ce poste est de l’ordre de fr. 47'000.— en moyenne sur les cinq dernières années.
Nous proposons donc à votre Conseil qu’il admette le principe de la suppression de cet impôt dès 1er janvier 2008.



Conclusions

Sur la base des éléments précités, du résultat des comptes 2006, des premières estimations de l’incidence de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons), de la péréquation horizontale et de la facture sociale, la Municipalité vous propose
de fixer le taux du coefficient de l’impôt à
72 % de l’impôt cantonal de base pour les années 2008-2009
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
décide
1. de fixer le taux d'imposition à 72 % de l’impôt cantonal de base pour l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sur le bénéfice net et le capital des personnes morales et pour les étrangers;
2. de supprimer les impôts perçus sur les successions et donations :
- en ligne directe ascendante
- en ligne directe descendante
3. de maintenir les autres rubriques aux taux de l'arrêté d'imposition de 2007
4. de fixer la durée du nouvel arrêté à deux ans, soit pour les années 2008 et 2009.
Adopté en séance de Municipalité, le 8 octobre 2007
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire

H. Mérinat J.-M. Guex

Municipal-délégué : M. Michel Vincent
1617/MVi/il
Annexe : Proposition d’arrêté d’imposition pour l’année 2008