Préavis municipal 18/07


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

 
Préavis municipal nº 18/07, Modification du règlement relatif à la perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires dans les Communes de Blonay, Chardonne, Corseaux, Corsier, Jongny, Montreux, St-Légier, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
I. Introduction
Les conseils communaux des communes susmentionnées ont adopté, il y a quelques années, "un règlement de la taxe intercommunale de séjour" dans le but de confier l'exploitation des recettes de la taxe de séjour à une commission unique :
? pour les Communes du district de Vevey, avec Villeneuve.
L'exploitation des recettes de la taxe de séjour de ces onze communes est demeurée en mains de cette commission depuis l'adoption de ce règlement intercommunal.
En revanche, la perception des recettes est placée sous la responsabilité du Service des finances de la Commune de Montreux.
Enfin, les onze communes ont confié à Montreux-Vevey Tourisme (MVT) leur promotion touristique et leur concept d'animation touristique.
Ce préavis vise à modifier le Règlement intercommunal de la taxe de séjour adopté dans nos communes et entré en vigueur le 1er janvier 2003. Ces modifications font suite à l’adoption, par le Grand Conseil, de la nouvelle Loi cantonale sur l’appui au développement économique (LDEco) et aux modifications liées à la Loi sur les impôts communaux (LICOM).
Ce règlement modifié permettra de renforcer les moyens financiers en faveur de l’accueil et de l’animation touristiques pour les hôtes résidant dans notre région, sans représenter pour autant une augmentation du montant payé par ceux-ci lors de chacune des nuitées passées sur le territoire de nos communes. Rappelons en effet ici que seules les personnes effectuant des séjours de vacances, à but touristique ou de congrès dans nos établissements (hôtels, pensionnats, cliniques privées, chambres d’hôtes, campings) ou des résidences secondaires doivent s’acquitter de cette taxe.
II. Modifications légales
En général
Le Grand Conseil a adopté, le 12 juin 2007, la LDEco. Cette loi vise à simplifier, clarifier et mieux coordonner l’action de l’Etat dans le domaine économique. Les axes en sont :
- le développement équilibré du territoire ;
- l’amélioration de la valeur ajoutée ;
- la réduction des disparités ;
- le renforcement de la vitalité et de la compétitivité.
Cette nouvelle loi unique regroupe en fait et modernise quatre lois actuelles (promotion économique, tourisme, développement régional, application de la Loi sur les investissements en montagne (LIM)) et deux décrets (aide à la diversification, aide aux coopératives de cautionnement). Les moyens actuellement à disposition en faveur des investissements en montagne (LIM), au développement économique régional (LDER) et à l’équipement touristique cantonal (FET) seront réunis en un seul fonds. Cela facilitera et simplifiera l’utilisation de ces moyens au profit du développement économique et l’Etat s’est engagé à conserver au minimum les montants actuellement à disposition.
La taxe de séjour
La principale mesure relative à la taxe de séjour est l'abandon de la taxe cantonale de séjour, telle que pratiquée jusqu'à fin 2007 sur la base des dispositions de la Loi sur le Tourisme (LTou) du 11 février 1970. La LICOM autorise cependant les communes à poursuivre la perception d'une taxe communale de séjour.
Selon les dispositions de l'article 39 de la LTou, les 35 % des recettes des taxes cantonales de séjour sont restitués aux communes ou aux commissions intercommunales de séjour ou offices de tourisme qui les perçoivent.
L'abandon de la perception des taxes cantonales de séjour, adopté par le Grand Conseil, supprime donc cette restitution à la commission. Sur la base de l'exercice 2006, la perte de recettes serait de :
? fr. 229'000.-- pour la Commission intercommunale de la taxe de séjour des communes du district de la Riviera, plus Villeneuve.
La perte annuelle de recettes n'est donc pas négligeable. Sans modification des taxes communales, nos hôtes verraient le total des taxes de séjour qui leur sont perçues réduit de la part cantonale et les prestations qui leur sont offertes (par exemple les nombreuses animations organisées par les sociétés locales ou les prestations de la Riviera Card) amputées par la suppression de cette ristourne de 35 %.
Les modifications de la LICOM votées par le Grand Conseil visent à inciter les communes à vocation touristique à compléter les taxes qu’elles perçoivent actuellement, afin de renforcer les moyens à disposition du tourisme local et régional. Les attributions des moyens du nouveau fonds unique cantonal seront en effet dorénavant en faveur d’objets touristiques d’importance cantonale. Pour définir ces attributions, un Conseil de l’offre sera d’ailleurs mis sur pied dans le cadre de l’Office du tourisme du Canton de Vaud (OTV).
Ces modifications visent également à mieux ancrer la base légale de la taxe de séjour. Ainsi, conformément aux bases constitutionnelles, à l’article 3 bis de la LICOM, il est défini l’attribution de cette taxe de séjour communale ou intercommunale. La base légale de la perception de la taxe de séjour auprès des résidents secondaires a aussi été précisée.
Nouvelles taxes
Deux nouvelles taxes communales ou intercommunales seront dorénavant possibles pour les communes qui le souhaitent.
Elles feront l’objet d’une réflexion ultérieure.
Il s’agit de :
- La taxe de promotion touristique pour les communes qui affirment leur vocation touristique, dont l’objectif vise à soutenir les actions de communication et de promotion au-delà de la commune ou de la région concernée.
- La taxe d’animation et de promotion économique et commerciale dite « City-Tax » ou « City management – Tax », pour les communes affirmant une telle vocation, qui vise à soutenir le développement du commerce dans les centres villes, par diverses mesures d’accompagnement, de coordination et d’animation.

III. La Commission intercommunale de la taxe de séjour et les décisions d’attribution
La Commission intercommunale est chargée de l’encaissement des taxes de séjour et de l’attribution des recettes à disposition, conformément aux dispositions du règlement ci-joint. Elle est composée de représentants des autorités communales, des hôteliers, des pensionnats et cliniques et de Montreux-Vevey Tourisme.
En 2006, les recettes des taxes de séjour des 10 communes du district de Vevey plus Villeneuve ont été de :
? Hôtels fr. 1’028’676.--
? Cliniques fr. 24'996.--
? Pensionnats fr. 176’099.--
? Campings fr. 7'829.--
? Locations fr. 22’651.--
? Résidences secondaires fr. 704'979.--
Total fr. 1’965’229.--

En respectant les dispositions des bases légales sur l’utilisation des recettes de la taxe de séjour, la Commission a soutenu :
- MVT pour la gestion de l’accueil, de l’information et de l’animation des hôtes de notre région,
- la Riviera Card offrant à nos hôtes la gratuité des transports sur le réseau VMCV et des réductions de 50% sur les funiculaires, trains touristiques, musées et parcs d’attraction de la région,
- diverses manifestations (Festival de Jazz, Marché de Noël, marchés folkloriques, foires, etc.),
- les 20 sociétés de villages ou locales en prenant en charge un montant fixe visant à couvrir une partie de leurs frais de fonctionnement et un montant variable en couverture d’une partie des déficits des animations réalisées,
- les Fondations touristiques en vue d’un soutien aux projets d’infrastructures intéressant nos hôtes.
Les comptes 2006 et la statistique 2006 de la taxe de séjour, tels que publiés dans les comptes communaux, sont joints à ce préavis pour information.

IV. Propositions de modifications du règlement
Taxe de séjour
Conformément aux dispositions mentionnées dans la LDEco et la modification de la LICOM évoquées ci-dessus, la commission a proposé aux onze municipalités des communes concernées une modification des articles 14 à 16 du règlement de la taxe intercommunale de séjour des communes du district de la Riviera, plus Villeneuve, dont le but est d'augmenter, dès le 1er janvier 2008, le taux des taxes communales de séjour du montant abandonné par la taxe cantonale de séjour.
Les modifications proposées du règlement ci-joint sont mentionnées « en gras ».
Cette modification aura l'avantage d'apporter un surplus de recettes de fr. 425'000.-- environ (base chiffres 2006) pour la Commission intercommunale des Communes du district de Vevey, plus Villeneuve et ceci sans effort financier supplémentaire pour les hôtes de nos communes.
L'augmentation proposée des taxes communales de séjour, par la prise en compte des taxes cantonales, se présente comme suit :
Taxe de séjour par nuitée
actuelle
communale cantonale proposée
I. Hôtel
a) zone urbaine
5 étoiles 2,50 0,80 3,30
3 et 4 étoiles 2,00 0,80 2,80
relais, 1 et 2 étoiles 1,50 0,80 2,30
b) zone non urbaine
5 étoiles 2,00 0,80 2,80
3 et 4 étoiles 1,50 0,80 2,30
relais, 1 et 2 étoiles 1,00 0,80 1,80
II. Cliniques 2,00 0,80 2,80
III. Pensionnats 0,60 0,40 1,00
IV. Campings, caravanings,
bateaux dans les ports 0,30 0,50 0,80
V. Location de villas, chalets, appartements
- location jusqu'à 60 jours : 5 % 4 % 9 %
minimum 10,00 22,50 30,00
- location de plus de jours :
a) temps d'occupation jusqu'à 60 jours 10 % 8 % 18 %
d'un loyer mensuel net
minimum 30,00 45,00 75,00
b) temps d'occupation de plus de 60 j. 15 % 12 % 27 %
d'un loyer mensuel net
minimum 45,00 67,50 110,00
VI. Propriétaires de résidences secondaires
a) temps d'occupation jusqu'à 60 j. 0,12 % 0,0325 % 0,1525 %
de l'estimation fiscale
minimum 135,00 45,00 180,00
maximum 750,00 -- 1.000,00
b) temps d'occupation plus de 60 j. 0,18 % 0,05 % 0,23 %
de l'estimation fiscale
minimum 135,00 67,50 180,00
maximum 750,00 -- 1.000,00

Taxe sur les résidences secondaires
L'article 16 actuel du règlement de la taxe intercommunale de séjour (art. 14 pour les Communes de Lavaux), relatif à la taxation des propriétaires de résidences secondaires, ne prévoit pas une taxation maximum. Suite au succès remporté par un propriétaire ayant déposé un recours auprès du Tribunal administratif, les commissions ont pris la décision d'introduire un montant maximum de la taxe communale de séjour. La taxe cantonale de séjour n'ayant pas fait l'objet du recours est restée sans limite. Décision a été prise de profiter de cette modification des règlements pour fixer, par voie réglementaire, un montant maximum tenant compte de la taxe cantonale dans le nouveau taux de perception des taxes communales de séjour des propriétaires de résidences secondaires.
Par ailleurs, conformément aux décisions prises par le Grand Conseil au sujet de la taxe sur les résidences secondaires, une modalité de rabais par location est proposée. De 5% par location ayant été honorée du paiement de la taxe de séjour, ce rabais est plafonné à 25%. Il vise à susciter la mise en location des résidences secondaires et par là de prévenir le phénomène des lits froids. La preuve du paiement des dites taxes de séjour doit être apportée par le propriétaire demandant un rabais.
Affectation
Dans le plein respect de la base légale concernant l’affectation de la taxe de séjour, ces montants supplémentaires devront permettre de renforcer le soutien au Fonds d’équipement touristique Riviera, qui devra assumer des missions nouvelles, vu la concentration des aides cantonales en la matière pour des projet d’importance cantonale. Cela autorisera également l’élargissement de la Riviera Card à de nouvelles prestations, tel que le parcours touristique du Haut-Lac en bateau de la CGN. Une part de ces montants supplémentaires sera aussi utile au soutien des manifestations et animations particulières.

Enfin, un solde servira à renforcer la provision affectée à la couverture de pertes importantes en matière de nuitées, en cas de problème touristique grave (11 septembre 2001, SRAS, etc.). En effet, la Commission doit pouvoir honorer ses engagements en faveur des organisateurs de manifestations et des sociétés de villages ou locales, même lorsque ses rentrées liées aux nuitées diminuent drastiquement et rapidement.
Taxes sur la promotion touristique et sur l’animation commerciale en centre-ville
Ces nouvelles taxes nécessitent une concertation et une coordination avec l’ensemble des partenaires concernés. Le débat est initié dans les villes de Montreux et de Vevey. Il s’agit cependant d’être attentif au fait que l’ajout de taxes ne prétérite pas la viabilité économique et que leur perception se fasse de la manière la plus simple, sans devoir mettre en place une administration nouvelle dont les charges annihileraient, en tout ou partie, l’effet utile de telles taxes ! Par ailleurs, leur gestion ne pourra pas relever directement de la Commission de la taxe de séjour. C’est pourquoi, il a été convenu un calendrier décalé de l’adaptation de la taxe de séjour présentée dans ce préavis. Des propositions devraient pouvoir être formulées en 2008 dans les communes concernées et intéressées à mettre sur pied un tel système de partenariat privé-public.

V. Position des Municipalités
Les Municipalités soutiennent pleinement les propositions de la Commission intercommunale de la taxe de séjour. Elles sont convaincues que les modifications proposées permettront au Règlement de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires d’être conforme aux dispositions légales décidées par le Grand Conseil et ce dans les délais impartis, soit avant le 31 décembre 2007.
Elles estiment de plus que les mesures proposées permettront d’attribuer des moyens supplémentaires en faveur de l’accueil, de l’information et de l’animation des hôtes de nos communes et de notre région. Ceci respecte pleinement les bases légales fixées et l’engagement, depuis de nombreuses années, de plusieurs partenaires locaux et régionaux en faveur des personnes visitant notre région.
Les Municipalités souhaitent donc que les Conseils communaux puissent accepter ces divers arguments en faveur de ces propositions de modification.
Les Municipalités entendent par ailleurs poursuivre la réflexion avec l’ensemble des partenaires concernés, au sujet des nouvelles taxes possibles de promotion touristique et d’animation commerciale des centres-villes et de l’utilité de leur déploiement dans certaines de nos communes.
VI. Conclusions
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :
LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
d é c i d e

d'adopter la modification du règlement relatif à la perception de la taxe de séjour dans les Communes de Blonay, Chardonne, Corseaux, Corsier, Jongny, Montreux, St-Légier, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux, et Villeneuve.


Adopté en séance de Municipalité, le 10 septembre 2007

AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire

H. Mérinat J.-M. Guex




Municipal-délégué : M. Michel Vincent
1497/MVi/JMG

Annexes : 1 projet de règlement
Comptes et statistiques 2006 de la taxe de séjour