Rôle et compétences de la Commission de gestion

Extrait du Règlement du Conseil communal de Blonay (2014)
art. 42

Le conseil élit une commission de gestion chargée d'examiner la gestion et les comptes de l'année écoulée.
Cette commission est composée de sept membres. Ils sont désignés pour un an, avec rééligibilité.

Ne peuvent faire partie de la commission de gestion :
a) les membres de la municipalité sortant de charge, pour autant qu’ils aient à contrôler leur propre gestion ;
b) les membres de la commission des finances en charge ou sortant de charge, pour autant qu’ils aient à contrôler la gestion d’un exercice pendant lequel ils étaient en fonctions ;
c) les membres du personnel communal.

Au surplus, les articles 100 et suivants du présent règlement s’appliquent.

La commission de gestion peut s’adjoindre une délégation de la commission des finances avec voix consultative.

art. 100

Le rapport de la municipalité sur la gestion, les comptes arrêtés au 31 décembre précédent, accompagnés, cas échéant, du rapport et du rapport-attestation du réviseur, sont remis au conseil au plus tard le 31 mai de chaque année et renvoyés à l'examen de la commission de gestion.

La municipalité expose, dans son rapport, la suite donnée aux observations sur la gestion qui ont été maintenues par le conseil l'année précédente.

Le rapport sur la gestion est accompagné du budget de l'année correspondante. Il mentionne également les dépenses supplémentaires autorisées par le conseil dans le courant de l'année (art. 91 al. 2), ainsi que les dépenses imprévisibles et exceptionnelles (art. 92).

Art. 101 La commission de gestion est compétente pour procéder à l’examen de la gestion et des comptes de la commune. L’examen des comptes et, cas échéant, du rapport et du rapport-attestation du réviseur peut être confié à une commission des finances
art. 102

Les restrictions prévues par l’article 40 c LC  ne sont pas opposables aux membres des commissions de surveillance dans le cadre de l’exercice de leur mandat de contrôle de la gestion et des comptes, sauf celles qui découlent d’un secret protégé par le droit supérieur. 

Sous réserve des restrictions par l’alinéa premier, la municipalité est tenue de fournir aux commissions de surveillance tous les documents et renseignements nécessaires à l’exercice de leur mandat. Constituent notamment de tels documents ou renseignements :

a. les comptes communaux, établis conformément aux règles fixées par le Conseil d’Etat selon l’article 93a LC ;
b. le rapport-attestation au sens de l’article 93c LC et le rapport de l’organe de révision ;
c. toutes les pièces comptables de l’exercice écoulé ;
d. toutes les pièces relatives à la gestion administrative de la municipalité ;
e. les extraits de procès-verbaux et les décisions issues des procès-verbaux de la municipalité ;
f. tous les renseignements portant sur l’exercice écoulé ;
g. l’interrogation directe des membres de tout dicastère ou service de la municipalité, mais en présence d’une délégation de cette autorité.

En cas de divergence entre un membre d’une commission de surveillance et la municipalité quant à l’étendue du droit à l’information, l’article 40 c alinéa 3 LC est applicable. Ainsi, le membre du conseil ou la municipalité peut saisir le préfet du district, qui conduit la conciliation entre le conseiller et la municipalité. En cas d’échec de conciliation, le préfet statue. Le recours prévu à l’article 145 LC est réservé.

art. 103 La municipalité a le droit d’être entendue sur la gestion et sur les comptes.
art. 104 Le rapport écrit et les observations éventuelles de la commission de gestion, voire de la commission des finances, sont communiqués à la municipalité qui doit y répondre dans les dix jours.
art. 105 Le rapport écrit et les observations éventuelles de la commission et, le cas échéant, de la commission des finances, les réponses de la municipalité et les documents visés à l'article 100 sont soit communiqués en copie à chaque conseiller, dix jours au moins avant la délibération, soit tenus pendant dix jours à la disposition des membres du conseil.
art. 106 Le vote sur la gestion et les comptes intervient au plus tard le 30 juin.
art. 107 Le conseil délibère séparément sur la gestion et sur les comptes et les propositions et vœux de la commission de gestion.
Les réponses de la municipalité au sujet desquelles la discussion n'est pas demandée sont considérées comme admises par le conseil.
S'il y a discussion, le conseil se prononce sur le maintien de tout ou partie de l'observation, mais sans pouvoir la modifier.
art. 108 L'original des comptes arrêtés par le conseil est renvoyé à la municipalité pour être déposé aux archives communales, après avoir été visé par le préfet.
  Texte intégral du Règlement du Conseil communal