Le taux d'imposition communal

Décision du Conseil communal du 30.10.2012

Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers

72 %

Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales

72 %

Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales

72 %

Impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses déterminées

-


Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l'estimation fiscale (100%) des immeubles
- Immeubles sis sur le territoire communal
(par mille francs)

CHF 1.00

- Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public sans être immatriculées au registre foncier
(par mille francs)

CHF -.50


Impôt personnel fixe

CHF 0.00


Droits de mutation

a) Droits de mutation perçus sur les tacts de transfert immobiliers
(par franc perçu par l'Etat)

CHF -.50

b) Impôts perçus sur les successions et donations

- en ligne directe ascendante
(par franc perçu par l'Etat)

CHF 0.00

- en ligne directe descendante
(par franc perçu par l'Etat)

CHF 0.00

- en ligne collatérale
(par franc perçu par l'Etat)

CHF 1.00

- entre non parents
(par franc perçu par l'Etat)

CHF 1.00


Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations

CHF -.50

Impôt sur les loyers

CHF 0.00

Impôt sur les divertissements

CHF 0.00

Impôt sur les chiens
(par chien)

CHF 100.00

Appareils automatiques de musique, à jeux ou distributeurs de marchandises
(par franc perçu par l'Etat)

CHF 1.00


Back to top